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Législation pour la thanatopraxie :

Article D. 2223-122
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi la formation théorique et pratique déterminée par le présent paragraphe.
La formation théorique aux soins de conservation est d'une durée minimale de 150 heures réparties de la manière suivante :
1° Théorie des soins de conservation. Durée minimale : 60 heures.
2° Anatomie. Durée minimale : 21 heures.
3° Médecine légale. Durée minimale : 21 heures.
4° Microbiologie, hygiène, toxicologie. Durée minimale : 12 heures.
5° Histologie, anatomie pathologique. Durée minimale : 10 heures.
6° Réglementation funéraire Durée minimale : 10 heures.
7° Éléments de gestion. Durée minimale : 10 heures.
8° Sciences humaines de la mort. Durée minimale : 6 heures.
Total : 150 heures.

 

Article D. 2223-123
La formation pratique aux soins de conservation, d'une durée minimale de 200 heures portant sur 100 opérations de soins de conservation, est délivrée par des thanatopracteurs habilités conformément à l'article L. 2223-23.
Cette formation doit être complétée par un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de 20 heures.

 

Article D. 2223-124
Les formations théorique et pratique aux soins de conservation doivent avoir été suivies par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période de 12 mois consécutifs.

 

Article D. 2223-125
L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Peuvent seuls se présenter aux épreuves pratiques d'une session d'examen les candidats au diplôme ayant subi avec succès les épreuves théoriques organisées pour cette session ou la précédente.

 

Article D. 2223-126 Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
Ce jury se compose d'un représentant du ministre chargé de la santé, de 4 médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine dispensant ou ayant dispensé un enseignement en matière de soins de conservation ou de personnes qualifiées, de 3 thanatopracteurs.
Le même arrêté désigne pour 2 ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées.